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Article L124-1

Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Carte communale
- Wikipedia - 30/12/2011
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