Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables [Texte Intégral]
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations [Texte Intégral]
Section II : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration [Texte Intégral]
Article R*423-7
Article R*423-8
Article R*423-9
Article R*423-10
Article R*423-11
Article R*423-12
Article R*423-13
Article R*423-8

Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet, en conserve un exemplaire et transmet les autres exemplaires au président de cet établissement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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