Actualité législative
Article 1745 du code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale
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Articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881
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Article L. 3124-13, alinéa 1, du code des transports
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Article L211-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012