Actualité législative
Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3
Cour de cassation - Arrêts - - 21/08/2014
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Article L211-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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