Actualité législative
Article 186 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/07/2014
L'article 75-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/07/2014
Article L. 1235-5 du code de travail
Cour de cassation - Arrêts - - 18/07/2014
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Article L211-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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