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Article 265 C du code des douanes
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Article 1351 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 20/08/2014
Article L. 8221-3 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 20/08/2014
Article L. 2241-3 du code des transports
Cour de cassation - Arrêts - - 20/08/2014
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Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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