Actualité législative
Article 55 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 28/05/2015
Article L. 612-34 du code monétaire et financier
Cour de cassation - Arrêts - - 28/05/2015
Actions sur le document
Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Dernière mise à jour : 4/02/2012