Actualité législative
Article 433-5 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 31/07/2015
Justice du XXIème siècle - texte N° 661
Sénat - derniers textes - - 31/07/2015
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Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Dernière mise à jour : 4/02/2012