Actions sur le document
Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Garanties en France
- Wikipedia - 26/1/2012
Dans les actualités...
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Cour d'appel de Paris, pole 5 - chambre 1, arrêt du 24 mars 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 31/03/2015
Requête large : pas de concurrence déloyale de l'annonceur
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 30/03/2015
Le statut d'hébergeur refusé à Rojadirecta
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 26/03/2015