Actualité législative
Articles 186 alinéa 4 et 502 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2015
Article 80 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2015
Article 227-23 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2015
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Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Garanties en France
- Wikipedia - 26/1/2012
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