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Article 433-5 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 31/07/2015
Justice du XXIème siècle - texte N° 661
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Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Garanties en France
- Wikipedia - 26/1/2012
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