Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la consommation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services [Texte Intégral]
Titre Ier : Conformité [Texte Intégral]
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête [Texte Intégral]
Section 4 : Expertises [Texte Intégral]
Article L215-9
Article L215-10
Article L215-11
Article L215-12
Article L215-13
Article L215-14
Article L215-14-1
Article L215-15
Article L215-16
Article L215-17
Article L215-9

Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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