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Nullité du cautionnement pour mauvais emplacement de la signature de la caution
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM - 10/10/2013
Nullité de l’acte de cautionnement pour vice de formulation de la mention manuscrite par la caution
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - - 27/2/2013
Année lombarde : le Tribunal de Besançon donne raison aux emprunteurs.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 29/9/2019
Caution : pas de nullité pour des erreurs minimes
David Taté Juridique - - 9/10/2013
Cautionnement donné par un particulier : la mention manuscrite de la durée de l’engagement est obligatoire.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 8/11/2015
Vice de forme et nullité du cautionnement pour mauvais emplacement de la signature de la caution
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM - 10/10/2013
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Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019