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Code de la consommation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Qualité des produits et des services [Texte Intégral]
Titre Ier : Conformité [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 1 : Garantie légale[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles[Texte Intégral]
Article R211-1
Article R211-2
Article R211-3
Article R211-4
Article R211-5
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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