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Article L531-1
Article L531-2
Article L531-2

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :

au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots: du tribunal d'instance sont remplacés par les mots: du tribunal de première instance.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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