Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Titre Ier : Construction des bâtiments [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles générales [Texte Intégral]
Section 7 : Contrôle technique [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques [Texte Intégral]
Article R*111-29
Article R*111-29-1
Article R*111-30
Article R*111-31
Article R*111-32
Article R*111-32-1
Article R*111-32-2
Article R*111-32-3
Article R*111-33
Article R*111-33-1
Article R*111-34
Article R*111-35
Article R*111-36
Article R*111-37
Article R*111-37

L'agrément donné en application des articles R. 122-16 et R. 123-43 vaut agrément comme contrôleur technique au titre de la présente section en ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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