Article R*131-15
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
-aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R.* 111-1-1;
-aux locaux à usage autre que d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. 111-20.
Dernière mise à jour : 4/02/2012