Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Statut des constructeurs [Texte Intégral]
Titre Ier : Statut des sociétés de construction [Texte Intégral]
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R*212-1
Article R*212-2
Article R*212-3
Article R*212-4
Article R*212-5
Article R*212-6
Article R*212-7
Article R*212-8
Article R*212-9
Article R*212-10
Article R*212-11
Article R*212-6

Les statuts des sociétés soumises au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appels de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente par application de l'article L. 212-4, conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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