Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Statut des constructeurs [Texte Intégral]
Titre Ier : Statut des sociétés de construction [Texte Intégral]
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction [Texte Intégral]
Article R*213-1
Article R*213-2
Article R*213-3
Article R*213-4
Article R*213-5
Article R*213-6
Article R*213-7
Article R*213-8
Article R*213-9
Article R*213-10
Article R*213-11
Article R*213-12
Article R*213-13
Article R*213-14
Article R*213-15
Article R*213-16
Article R*213-17
Article R*213-17-1
Article R*213-17-2
Article R*213-17-3
Article R*213-14

Les statuts des sociétés coopératives de construction doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds, leur responsabilité en cas de défaillance, de démission ou d'exclusion d'un autre associé ainsi que les conditions dans lesquelles les droits sociaux peuvent être mis en vente en cas de défaillance, conformément à l'article L. 213-10 et aux articles R. 213-12 et R. 213-13.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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