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Article R*521-4

En cas de désaccord sur les éléments servant de base au calcul de la contribution, le propriétaire peut saisir [*recours*] la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification du montant de la contribution.

Le juge peut, à tout moment de la procédure, concilier les parties.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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