Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer
Article R323-20
Article R323-20
Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.
Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département dans la limite d'un an.
Dernière mise à jour : 4/02/2012