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Article 321-6 du code pénal
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Description du programme de ....

I. - Désignation du ou des immeubles (1).

II. - Composition du programme.

A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :

1. Nombre des logements prévus par type de logements avec numéro des logements ;

2. Surface habitable ;

3. Surface corrigée des logements (2) ;

4. Dépendances (nombre et surface) ;

5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) ;

6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type).

B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.

III. - Origine de propriété (3).

IV. - Renseignements administratifs.

1. Permis de construire ou déclaration de construction ;

2. Modalités de financement (4) ;

Financement principal,

Date d'octroi du prêt,

Numéro du prêt,

Durée,

Financement complémentaire,

Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité,

Fait à Paris, le ....

(1) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

(2) Dans le cas où le bailleur est un organisme d'H.L.M..

(3) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité.

(4) Renseignements à compléter dès que les décisions définitives de financement sont intervenues.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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