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Article L2313-2
Article L2313-2

Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5L. 421-5 du code de l'urbanisme.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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