Article L2342-73
Article L2342-73
Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 2342-61, aux articles L. 2342-62L. 2342-62, L. 2342-65L. 2342-65 et L. 2342-6L. 2342-68 à L. 2342-70 sont considérées, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Dernière mise à jour : 4/02/2012