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Article L412-1
Article L412-2
Article L412-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :

a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;

b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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