Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la propriété intellectuelle [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Deuxième partie : La propriété industrielle [Texte Intégral]
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques [Texte Intégral]
Titre II : Protection des connaissances techniques [Texte Intégral]
Chapitre III : Obtention végétale [Texte Intégral]
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale [Texte Intégral]
Article L623-17
Article L623-18
Article L623-19
Article L623-20
Article L623-21
Article L623-22
Article L623-22-1
Article L623-22-2
Article L623-22-3
Article L623-22-4
Article L623-23
Article L623-23-1
Article L623-24
Article L623-22-4

Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés.

Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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