Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la propriété intellectuelle [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle [Texte Intégral]
Titre II : Qualification en propriété industrielle [Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle [Texte Intégral]
Section 3 : Exercice sous forme de société [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle [Texte Intégral]
Article R422-51-1
Article R422-51-2
Article R422-51-3
Article R422-51-4
Article R422-51-5
Article R422-51-6
Article R422-51-7
Article R422-51-8
Article R422-51-9
Article R422-51-10
Article R422-51-11
Article R422-51-12
Article R422-51-13
Article R422-51-14
Article R422-51-7

La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle notifie au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 422-51-3, avec les pièces justificatives, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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