Actualité législative
Article 55 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 28/05/2015
Article L. 612-34 du code monétaire et financier
Cour de cassation - Arrêts - - 28/05/2015
Actions sur le document
Article R412-27

Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule, doit être contourné par la droite.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Dernière mise à jour : 4/02/2012