Actualité législative
Article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Cour de cassation - Arrêts - - 1/07/2015
Article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 1/07/2015
Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Cour de cassation - Arrêts - - 1/07/2015
Rapport n° 2917 annexe 0 - Secret des affaires
Assemblée nationale - - 1/07/2015
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Article R412-27

Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule, doit être contourné par la droite.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Dernière mise à jour : 4/02/2012