Article R431-3
Article R431-3
Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixent les conditions d'application des articles R. 431-1 et R. 431-2.
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d'homologation des casques.
Dernière mise à jour : 4/02/2012