Actualité législative
Article 41 de la loi n°98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 321-6 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
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Article R442-1

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "départementales" par "territoriales" ;

2° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;

3° "départementale" par "territoriale" ;

4° "département" par "collectivité départementale" ;

5° "service départemental de la jeunesse et des sports" par "service de la jeunesse et des sports" ;

6° "départements" par "collectivité départementale" ;

7° "départementaux" par "territoriaux" ;

8° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;

9° "départemental" par "territorial".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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