Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Etablissements de santé [Texte Intégral]
Titre II : Equipement sanitaire [Texte Intégral]
Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement [Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Maisons de santé médicale [Texte Intégral]
Article D6124-409
Article D6124-410
Article D6124-411
Article D6124-412
Article D6124-413
Article D6124-415
Article D6124-416
Article D6124-417
Article D6124-418
Article D6124-419
Article D6124-418

La section des enfants, au-dessus de 18 ou 24 mois, est composée de chambres individuelles pour au moins les deux cinquièmes du total des lits et de chambres de deux à quatre lits au maximum.

Les dimensions des boxes et chambres ne doivent pas être inférieures à 6 mètres carrés et 18 mètres cubes par enfant.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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