Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L2163-3
Article L2163-3
Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-17511-17.-Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
Dernière mise à jour : 4/02/2012