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Article R1426-1
Article R1426-2
Article R1426-2

Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et sauf dispositions contraires, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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