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Article R1521-2
Les articles R. 1161-3 à R. 1161-7 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article R. 1161-3 :
1° Au premier alinéa, les mots : " au titre de l'article L. 1114-1 " sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV. "
Dernière mise à jour : 4/02/2012