Section 17 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
Article R5121-209
Article R5121-209
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Dernière mise à jour : 4/02/2012