Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Article R6123-32
Article R6123-32
La participation de l'établissement de santé au réseau de prise en charge des urgences est inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1. Ce contrat fixe les modalités de cette participation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012