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Article R6147-98

Les documents annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment : 1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;

2° Les statistiques d'activité des unités sociales.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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