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Les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna :

1° Les articles L. 5421-1 à L. 5421-3, L. 5421-6 et L. 5421-6-2 ;

2° Les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-9 ;

3° Les articles L. 5424-5 à L. 5424-7, L. 5424-9, L. 5424-10 et L. 5424-13 ;

4° L'article L. 5426-1 ;

5° Les articles L. 5431-1L. 5431-1 à L. 5431-7L. 5431-7 ;

6° L'article L. 5432-1L. 5432-1 ;

7° L'article L. 5434-2L. 5434-2 ;

8° L'article L. 5435-1L. 5435-1 ;

9° Les articles L. 5451-1L. 5451-1 à L. 5451-3L. 5451-3 ;

10° Les articles L. 5461-2L. 5461-2 à L. 5461-5 ;

11° Les articles L. 5462-2L. 5462-2 et L. 5462-3.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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