Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Arrêtés [Texte Intégral]
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire [Texte Intégral]
Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions [Texte Intégral]
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance [Texte Intégral]
Section 11 : Comptes et états statistiques [Texte Intégral]
Article A931-11-1
Article A931-11-2
Article A931-11-3
Article A931-11-4
Article A931-11-5
Article A931-11-6
Article A931-11-7
Article A931-11-8
Article A931-11-9
Article A931-11-10
Article A931-11-11
Article A931-11-12
Article A931-11-13
Article A931-11-14
Article A931-11-15
Article A931-11-16
Article A931-11-17
Article A931-11-18
Article A931-11-19
Article A931-11-20
Article A931-11-21
Article A931-11-1

Outre les documents prévus par le code de commerce, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance doivent tenir le livre des balances trimestrielles donnant avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts au grand livre général, arrêtés au dernier jour du trimestre civil écoulé.

Article précédent : Article A931-10-24 Article suivant : Article A931-11-2
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...