Actions sur le document
Article D322-7

Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 est fixé à :

a) 2 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 322-2 ;

b) 4 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019