Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés [Texte Intégral]
Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales [Texte Intégral]
Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base [Texte Intégral]
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base [Texte Intégral]
Article D643-1
Article D643-2
Article D643-3
Article D643-4
Article D643-5
Article D643-6
Article D643-7
Article D643-8
Article D643-9
Article D643-9-1
Article D643-9-2
Article D643-9-3
Article D643-9-4
Article D643-9-5
Article D643-9-6
Article D643-9-7
Article D643-9-8
Article D643-10
Article D643-10-1
Article D643-10-2
Article D643-11
Article D643-12
Article D643-13
Article D643-9-1

La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1 est ouverte, dans la limite de huit trimestres, aux personnes n'ayant pas atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 à la date à laquelle elles présentent la demande de versement et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales n'a pas été liquidée à cette date.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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