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Article L211-6

La caisse primaire d'assurance maladie est tenue [*obligation*] de verser à chacune de ses sections, outre le montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues en vue de couvrir les frais de gestion propres à la section et de tenir compte tant des services rendus aux assurés que de la qualité de la gestion de la section.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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