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Cour de cassation - Arrêts - - 20/08/2014
Article 1351 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 20/08/2014
Article L. 8221-3 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 20/08/2014
Article L. 2241-3 du code des transports
Cour de cassation - Arrêts - - 20/08/2014
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Article L433-2

L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3.

Le délai à l'expiration duquel le taux de l'indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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