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Article L637-1
Article L637-2
Article L637-1

Les personnes condamnées en application de l'article L. 114-18 ou de l'article L. 652-7L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans :

-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

-aux chambres des métiers ;

-aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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