Article L723-10-1-1
Article L723-10-1-1
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
Dernière mise à jour : 4/02/2012