Article R137-6
L'organisme chargé du versement des rentes déclare et acquitte la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 dans les conditions prévues aux articles R. 243-2R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural.
Dernière mise à jour : 4/02/2012