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Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R152-6
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 152-3, les délais pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont respectivement fixés à un mois et deux mois. Pour les délibérations mentionnées à l'article R. 152-4 et portant sur des opérations immobilières, le délai dans lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux mois.
Dernière mise à jour : 4/02/2012