Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R222-2
Article R222-2
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance veuvage et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012