Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R253-2
Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, par application des dispositions de l'article R. 215-2 sont régies par le décret prévu à l'article L. 256-2.
Dernière mise à jour : 4/02/2012