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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
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Titre 3 : Prestations [Texte Intégral]
Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente [Texte Intégral]
Section 1 : Victimes [Texte Intégral]
Article R434-1
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Article R434-1-2
Article R434-1-3
Article R434-2
Article R434-2-1
Article R434-3
Article R434-4
Article R434-5
Article R434-6
Article R434-7
Article R434-8
Article R434-9
Article R434-2

La rente à laquelle a droit la victime en application du deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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