Article R613-50
Article R613-50
Sont applicables par le régime institué par le présent titre les dispositions prévues aux articles L. 162-1-14,
L. 162-1-15 et L. 162-1-17 ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, conformément à l'article L. 613-12.
Dernière mise à jour : 4/02/2012