Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article R633-62
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
Dernière mise à jour : 4/02/2012