Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R931-11-2
Article R931-11-2
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre, les dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce et celles du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés sont applicables aux opérations réalisées par les institutions de prévoyance et leurs unions.
Dernière mise à jour : 4/02/2012