Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Article R931-3-4
Article R931-3-4
Les administrateurs des unions d’institutions de prévoyance ainsi que leurs suppléants sont élus dans les conditions fixées par les statuts, pour chacun des deux collèges, respectivement par les délégués à l’assemblée générale des membres adhérents de chacune des institutions membres de l’union et par les délégués à l’assemblée générale des membres participants de ces institutions.
Dernière mise à jour : 4/02/2012