Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Article R932-6-2
Article R932-6-2
Les dispositions des articles R. 931-10-22, R. 931-10-23 et du I de l'article R. 931-10-43R. 931-10-43 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct.
Dernière mise à jour : 4/02/2012