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Article R*119-4
Article R**119-5
Article R*119-4

Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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